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La CNIL & la constitution de fichiers informatisés
Droits & obligations
Vous devez informer les personnes dont les coordonnées vont être enregistrées dans un fichier de son EXISTENCE, de l'USAGE qui en sera fait , du LIEU où s'exerce le droit d'accès et de rectification. Le non respect de ce droit est sanctionné pénalement. (décret 81-1142)
Droit reconnu à toute personne, de demander au détenteur d'un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant.
Ce droit permet à la personne concernée de VÉRIFIER les informations enregistrées dans un traitement et, le cas échéant, de FAIRE RECTIFIER les informations erronées.
Déclaration
Déclarer ses fichiers à la CNIL est obligatoire, gratuit et simple.
Le formulaire de déclaration est disponible dans les préfectures, les chambres de commerce, à la CNIL par minitel (36-15 CNIL) et par Internet http://www.cnil.fr
TELECHARGER LE GUIDE CNIL POUR LES ASSOCIATIONS
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/Guide-Associations.pdf