Fonds de Solidarité : Accès à l’eau et l’assainissement

L’ONU, dans son agenda 2030, a adopté 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) qui donnent la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.
La loi de 2005 dite Oudin-Santini (loi n°2005-95) permet aux collectivités, syndicats et agences de l’eau de consacrer jusqu’à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de solidarité internationale dans ces secteurs.
L’Eurométropole de Strasbourg contribue à cet objectif de développement durable n°6 par la mise en place d’un fonds de solidarité internationale dont l’Agence de l’eau Rhin-Meuse est un partenaire privilégié.
Ce fonds n’engendre pas d’augmentation du prix de l’eau.
Une dotation de 50 000 € financée par l’Eurométropole de Strasbourg au côté de laquelle l’Agence de l’eau Rhin-Meuse mobilise un montant équivalent.

Qui peut candidater ?

> les associations de solidarité internationale ou les organisations non gouvernementales (ONG) siégeant sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg sont prioritaires,
les communes de l’Eurométropole de Strasbourg,
les associations de solidarité internationale ou ONG siégeant sur le territoire de compétence de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse,
les ONG siégeant en France et qui développent des projets internationaux sur les territoires de coopération de l’Eurométropole de Strasbourg (selon les critères géographiques d’attribution du Fonds) ou sur les territoires de coopération institutionnelle active de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.

Critères d’éligibilité des projets

> présenter un caractère d’intérêt général et concerner l’eau ou l’assainissement,
> favoriser l’émergence de services durables d’accès à l’eau et à l’assainissement auprès de populations défavorisées de pays en développement en renforçant notamment la maîtrise d’ouvrage publique de l’eau,
> impliquer les partenaires locaux et assurer une participation locale de 5% minimum au financement du projet (sous forme numéraire et/ou de contributions en nature),
> disposer d’un relais local, sous la forme d’une représentation, d’un partenariat avec une ONG ou avec une autorité locale, en capacité de suivre la réalisation du projet et des travaux et d’en certifier la bonne exécution,
> présenter des garanties d’une gestion pérenne des ouvrages et de leur entretien (implication des bénéficiaires, formation, gouvernance, etc.),
> s’inscrire en cohérence avec les autres programmes portant sur l’eau et l’assainissement développés dans la zone où se déroule le projet dans un souci de coordination et d’efficience.
Les projets individuels, stages, séjours de découverte et échanges culturels, collectes de fonds et parrainages, ainsi que les projets ayant un caractère politique ou religieux, ne sont pas éligibles.
Une attention particulière sera accordée aux mesures favorisant la pérennité des projets.

Coûts éligibles

 
 Le fonds peut prendre en charge les coûts suivants :
> l’ingénierie de travaux et les frais de missions associés,
> la réalisation des infrastructures eau et assainissement du projet,
> les actions d’accompagnement (sensibilisation, formation, etc.) et les frais de missions associés,
> les coûts de mise en œuvre et administratifs liés au projet et les frais de missions associés qui ne devront pas dépasser 20% du montant total des dépenses,
> l’assiette retenue au titre des frais administratifs et de fonctionnement est forfaitisée à hauteur maximale de 10% de l’assiette cumulée retenue au titre des travaux et des actions sociétales et/ou d’accompagnement,
> les frais divers et imprévus, dans la limite de 3% du total cumulé des charges précédentes,
> les apports humains et matériels mis à dis – position du projet peuvent être valorisés dans l’assiette éligible sous la forme de détachements de personnels salariés ou de contri – butions volontaires en nature (CVN, dons de biens meubles ou immeubles et bénévolat), à l’exception toutefois du bénévolat français et sous réserve que les montants de CVN soient strictement équilibrés en charges et en ressources

Conditions financières

> les projets pourront être financés à hauteur de 80% maximum du budget total éligible,
> la subvention versée ne pourra pas être inférieure à 10 000 €.
Nb : une association subventionnée n’ayant pas rendu de compte-rendu de projet ne pourra pas présenter de nouvelle demande de subvention l’année suivante.

Pièces à fournir

Les porteurs de projet déposent un même dossier de demande d’aide auprès de l’Eurométropole de Strasbourg et de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.
 

 Liste des pièces à fournir :

> Formulaire de demande d’aide commun de l’Eurométropole de Strasbourg et de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse dûment complété et signé, composé d’un document prévisionnel technique et financier et de ses annexes techniques et budgétaires,
> Un relevé d’identité bancaire (à joindre impérativement, même en cas de demandes antérieures),

DATE LIMITE :

15 juillet 2022

Documents particuliers demandés aux associations :

> Les statuts de l’association,
> Les derniers comptes annuels approuvés,
> Le rapport du commissaire aux comptes,
> Le dernier budget de l’association,
> Le dernier compte-rendu d’assemblée.

En l’absence des pièces mentionnées ci-dessus, l’instruction du dossier ne pourra avoir lieu.